La réglementation

Les déclarations obligatoires

Lors du démarrage de votre activité certaines démarches administratives sont obligatoires :
1) Obtenir un Numéro de SIRET :
Il est nécessaire, selon la destination du miel qui sera issu de vos ruches.

Lequel choisir ?

1er cas : Vous ne vendez pas votre miel et votre production est exclusivement destinée à votre consommation ou à votre cercle familial (ascendant et descendant). Dans ce cas, vous pouvez vous contenter d’un numéro d’apiculteur
2ème cas : vous envisagez de commercialiser votre récolte ou de donner à vos proches ou à des amis. Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez.
Le numéro de SIRET est également obligatoire dès lors que votre rucher atteint ou excède les 10 ruches ou dès lors que vous envisagez de commercialiser votre récolte.

Comment obtenir ce numéro ?

SIRET :
Il faut remplir le CERFA 11922*02 et l’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) - 22 av. Henri PONTIER - 13626 Aix en Provence Cedex 06
La demande d’attribution d’un numéro SIRET au C.F.E est payante au tarif de 60 € depuis 2018.
Attention à l’issue de cette inscription vous recevrez de nombreux courriers qui vous demanderons de payer certaines sommes. Il s’agit de manœuvres « limites » et parfois bien faites. Ne tombez pas dans le panneau.

Déclaration de création

NAPI :

2) Déclaration du Rucher

La deuxième démarche administrative consiste à déclarer votre rucher même pour une seule ruche. Celle-ci doit se faire normalement au plus tard dans le mois qui suit la détention.
Lors de la première déclaration mais également de déménagement ou de modification de SIRET, on ne peut utiliser le site internet. Il faut procéder à une déclaration papier au moyen du Cerfa 13995*02 à l’attention du GDS13 maison des apiculteurs une première déclaration se fait pas papier et doit être adressée.
Lors des années suivantes, vous avez la possibilité de le transmettre à l’opérateur départemental, mais le plus simple est d’effectuer la déclaration sur internet :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Le site « TeleRuchers » permet notamment :
 la déclaration du nombre et de l’implantation des ruchers
de l’année en cours
 la consultation de la déclaration et de l’historique des déclarations
 l’Impression, à la demande, d’un récépissé de déclaration de l’année, une fois celle-ci validée.

Déclaration de détention

3) Identification des ruchers (numéro d’apiculteur NAPI)

A l’issue de la déclaration des ruches, vous obtiendrez directement numéro NAPI (immatriculation du rucher) qui devra être affiché dans votre rucher.
Composition du NAPI
Il est composé de 8 chiffres ou d’une lettre et de chiffres.
L’affichage du NAPI
Il doit figurer visiblement à proximité de votre (vos) ruche(s), et qui permet de vous identifier en cas de problèmes par le biais :
  d’un panneau : les lettre doivent avoir une auteur d’au moins 8 cm de haut pour 5 de large.
  Affichage sur les ruches : Si les ruches sont toutes identifiées par la biais du NAPI, la taille est alors ramenée à 3 cm minimum.

En résumé  :
Quand on devient apiculteur (à partir d’une ruche), il faut :
un numéro NAPI + un numéro SIRET si vente de miel
ou
un numéro NAPI si consommation familiale
Et ensuite,
une déclaration annuelle des ruches est obligatoire.

Lorsque les deux numéros vous sont attribués, vous les conservez aussi longtemps que vous pratiquerez l’apiculture. Si vous arrêtez l’activité et que vous n’êtes plus détenteur de ruches, il y aura lieu de le notifier à ces mêmes services.